Conditions Générales de Vente (CGV) Français

Version : 10 juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toute souscription aux solutions logicielles SaaS de prospection et d’“Employé Virtuel” (ci-après les « Services ») fournies par The Formula FZ-LLC, société de Free Zone Limited Liability Company immatriculée sous la licence n° 47020991 auprès de RAKEZ, dont le siège social est sis FOAM1926, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone - FZ, Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis (ci-après « The Formula »).

2. Définitions

• Abonnement : formule contractuelle donnant droit à un volume de crédits d’utilisation des Services pour une période déterminée.

• Client : toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant aux Services.

• Crédit d’invitation : unité permettant d’envoyer une invitation LinkedIn via la plateforme.

• Prospect : contact intégré dans le flux de prospection généré par les Services.

3. Acceptation des CGV

La création d’un compte ou la souscription à un Abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.

4. Description des Services

The Formula fournit un logiciel d’automatisation de prospection multicanal intégrant :

• recherche et scoring de prospects ;

• envoi d’invitations LinkedIn (sous réserve des limites LinkedIn) ;

• conversations automatisées par IA ;

• tableaux de bord de suivi. Les Modules complémentaires (WhatsApp, e-mail, futurs réseaux) seront ajoutés et détaillés en Annexe B sans remise en cause des présentes.

5. Plans, crédits et tarifs

Les Services sont proposés sous forme d’Abonnements mensuels, trimestriels (-10 %) ou annuels (-20 %) hors taxes :

Le paiement est exigible à chaque échéance par carte bancaire. L’Abonnement se renouvelle tacitement pour une durée identique, sauf résiliation conformément à l’article 13.

6. Garantie de performance « x 2 »

Si, au terme des 12 mois d’un Abonnement annuel payé intégralement, le chiffre d’affaires HT généré grâce aux Prospects issus des Services n’atteint pas au moins deux (2) fois le montant HT payé pour l’Abonnement, The Formula, à son choix :

1. prolonge gratuitement l’accès aux Services pendant trois (3) mois, ou

2. rembourse la différence entre le CA généré et le seuil requis.

6.1. Conditions d’éligibilité

Le Client devra, chaque mois :

• utiliser ≥ 66 % des Crédits d’invitations alloués ;

• répondre sous 24 h ouvrées à ≥ 66 % des conversations entrantes ;

• honorer ou re-programmer 24 h avant ≥ 80 % des rendez-vous clients ;

• solliciter le support dès le premier mois si ces KPI ne sont pas atteints.

Le non-respect de ces conditions annule la garantie.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser les Services dans le respect des Conditions d’Utilisation de LinkedIn et des réseaux connectés ;

• ne pas connecter simultanément d’autres outils d’automatisation susceptibles de dépasser les limites API ;

• fournir des informations exactes et à jour.

8. Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de The Formula pour tout dommage, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. The Formula ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, du manque à gagner, ni du contenu généré automatiquement par l’IA lorsque le Client n’a pas effectué de vérification.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement complet, The Formula cède au Client l’ensemble des droits patrimoniaux afférents aux contenus produits dans le cadre des Services. The Formula conserve toutefois un droit gratuit, non exclusif et irrévocable d’utiliser lesdits contenus à des fins statistiques et d’amélioration de ses algorithmes, après anonymisation.

10. Données personnelles

The Formula traite les données Prospect comme sous-traitant au sens du RGPD. Le responsable de traitement demeure le Client. Toute demande liée à la protection des données peut être adressée à hello@the-formula.io.

11. Support & Service Level Agreement

• Horaires : lundi à vendredi, 10 h 00 – 17 h 30 (UTC+2).

• Canal principal : chat Crisp in-app.

• Engagement de réponse : < 24 h ouvrées.

12. Force majeure

La responsabilité des Parties est dégagée en cas de force majeure (panne large-échelle, coupure API LinkedIn, cyber-attaque, pandémie, etc.). Si l’empêchement excède trente (30) jours calendrier, chaque Partie pourra résilier de plein droit par notification écrite.

13. Durée – Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace compte ; la résiliation prend effet à la prochaine échéance sans remboursement du prorata. The Formula peut suspendre ou résilier l’Abonnement après une mise en demeure restée infructueuse sept (7) jours ou en cas de violation grave (usage frauduleux, non-paiement, etc.).

14. Modification des CGV

The Formula peut modifier les CGV. Le Client sera informé par e-mail trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. À défaut de résiliation avant cette date, les CGV révisées seront réputées acceptées.

15. Droit applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis. Tout litige sera de la compétence exclusive des DIFC Courts (Dubaï, É.A.U.).

16. Dispositions diverses

La nullité d’une clause n’affectera pas la validité des autres. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation.

Annexes

Annexe A – Détail des plans et crédits (mise à jour dynamique dans le tableau de bord Client)

Annexe B – Liste des canaux pris en charge (LinkedIn v1 – WhatsApp & e-mail beta Q4 2025)

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TERMS AND CONDITIONS OF SALE (TCS) - English

Version: 10 July 2025

1. Purpose

These Terms and Conditions of Sale (hereinafter “TCS”) govern every subscription to the Software-as-a-Service solutions (the “Services”) marketed by The Formula FZ-LLC, a Free Zone Limited Liability Company duly licensed under No. 47020991 by RAKEZ, having its registered office at FOAM1926, Compass Building, Al Shohada Road, Al Hamra Industrial Zone – FZ, Ras Al Khaimah, United Arab Emirates (“The Formula”).

2. Definitions

• Subscription: contractual formula granting a volume of usage credits for a fixed term.

• Client: any legal entity or sole trader subscribing to the Services.

• Invitation Credit: unit allowing one LinkedIn invitation to be sent through the platform.

• Prospect: contact integrated into the marketing flow generated by the Services.

3. Acceptance of the TCS

Creating an account or taking out a Subscription constitutes full and unconditional acceptance of these TCS, which prevail over any of the Client’s own documents.

4. Description of the Services

The Formula provides a multichannel marketing automation software suite including—without limitation—:

• prospect search and scoring;

• sending LinkedIn invitations (subject to LinkedIn limits);

• AI-driven automated conversations;

• performance dashboards. Additional modules (WhatsApp, e-mail, future social media) may be rolled out and described in Appendix B without amending the core TCS.

5. Plans, Credits and Prices

Subscriptions are offered on a monthly, quarterly (-10 %) or yearly (-20 %) basis, exclusive of tax:

Payment is due at each billing cycle by credit card. Subscriptions renew automatically for an identical term unless terminated pursuant to Article 13.

6. “2× Revenue” Performance Guarantee

If, after twelve (12) months of a fully-paid annual Subscription, the net revenue generated from Prospects sourced through the Services is lower than two (2) times the ex-VAT amount paid for that Subscription, The Formula shall, at its discretion:

1. extend the Services free of charge for three (3) months; or

2. reimburse the difference between the revenue generated and the required threshold.

6.1 Eligibility Conditions

The Client must, each month:

1. use ≥ 66 % of allocated Invitation Credits;

2. reply within 24 business hours to ≥ 66 % of inbound conversations;

3. honor or reschedule (24 h prior) ≥ 80 % of booked calls;

4. seek support in the first month if those KPIs are not met. Failure to meet these conditions voids the guarantee.

7. Client Obligations

The Client undertakes to:

• comply with LinkedIn’s Terms of Service and those of any connected network;

• refrain from connecting other automation tools that could exceed API limits;

• provide accurate and up-to-date information.

8. Liability

The Formula’s total, aggregate liability for any damage, regardless of basis, shall not exceed the total ex-VAT amounts actually paid by the Client during the twelve (12) months preceding the event giving rise to liability. The Formula shall in no event be liable for indirect damages, loss of profit, or AI-generated content where the Client has not carried out human verification.

9. Intellectual Property

Subject to full payment, The Formula assigns to the Client all proprietary rights in the content produced through the Services. The Formula retains a free, non-exclusive, irrevocable right to use said content—once anonymised—for statistical purposes and to improve its algorithms.

10. Personal Data

The Formula acts as a Processor for Prospect data under the GDPR; the Client remains the Controller. Any data protection query shall be addressed to hello@the-formula.io.

11. Support & Service Level Agreement (SLA)

• Hours: Monday–Friday, 10:00 am – 5:30 pm (UTC+2).

• Main channel: in-app Crisp chat.

• Target response time: < 24 business hours.

12. Force Majeure

Neither Party shall be liable for failure or delay caused by force majeure (large-scale outage, LinkedIn API shutdown, cyber-attack, pandemic, etc.). If the event lasts more than thirty (30) consecutive days, either Party may terminate by written notice.

13. Term – Termination

The Client may cancel at any time from the account interface; cancellation is effective at the next billing anniversary with no pro-rata refund. The Formula may suspend or terminate after seven (7) days’ notice of unpaid fees or immediately for serious breach (fraudulent use, etc.).

14. Amendments to the TCS

The Formula may amend these TCS. The Client shall be notified by e-mail thirty (30) days prior to the effective date. Failing cancellation before such date, the amended TCS shall be deemed accepted.

15. Governing Law – Jurisdiction

These TCS are governed by the laws of the United Arab Emirates. Any dispute shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the DIFC Courts (Dubai, U.A.E.).

16. Miscellaneous

The invalidity of any provision shall not affect the validity of the remainder. The failure of a Party to exercise a right shall not be deemed a waiver.

Appendices

Appendix A – Details of plans and credits (dynamic in Client dashboard)

Appendix B – List of supported channels (LinkedIn v1 – WhatsApp & e-mail beta Q4 2025)

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